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4.14 Tenter de réaliser l’un des actes décrits dans cette Section 6, ou aider ou permettre à quiconque de s’engager dans l’un des actes décrits dans cette Section 6.
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12.1 Généralités : Dans l’intérêt de résoudre les litiges entre vous et GadgetronixS de la manière la plus rapide et la plus économique, vous et GadgetronixS convenez que tout litige découlant de ces Conditions sera résolu par arbitrage obligatoire. L’arbitrage est moins formel qu’un procès en cour. L’arbitrage utilise un arbitre neutre au lieu d’un juge ou d’un jury, peut permettre une découverte plus limitée qu’en cour, et peut être soumis à un examen très limité par les tribunaux. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages et réparations qu’un tribunal peut accorder. Cet accord d’arbitrage des litiges inclut toutes les réclamations découlant de ou liées à tout aspect de ces Conditions, que ce soit sur la base d’un contrat, d’un délit, d’un statut, de fraude, de fausse déclaration, ou de toute autre théorie juridique, et peu importe qu’une réclamation survienne pendant ou après la résiliation de ces Conditions. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, VOUS ET GadgetronixS RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS PAR JURY OU À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE.
12.2 Pas d’actions collectives : VOUS ET GadgetronixS CONVENEZ QUE CHACUN PEUT INTRODUIRE DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT EN VOTRE CAPACITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UNE CLASSE DANS TOUTE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE PRÉTENDUE. De plus, sauf si vous et GadgetronixS convenez du contraire, l’arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plus d’une personne, et ne peut pas présider d’autre forme de procédure représentative ou collective.
En cas de litiges, ils seront résolus conformément aux lois et réglementations estoniennes.
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